Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant PLH de la Communauté de communes du Pays de Bray approuvé le 26 octobre 2022 est devenu opposable le mercredi 4 janvier 2023.

Par conséquent, les décisions prises sur les autorisations d’urbanisme (CUa, CUb, DP, PC, permis d’aménager) seront désormais àdélivrées sur la base des dispositions du PLUi-H approuvé.

Pour rappel, les dispositions réglementaires du PLUi-H se substituent à celles des PLU communaux et s’appliquent sur les communes jusqu’à présent couvertes par le Règlement National de l’Urbanisme (R.N.U.).

Pour toute consultation du PLUIH nous vous invitons à consulter le lien ci-dessous mis en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme.

Un exemplaire papier est également consultable en Mairie. 

 

Lien de téléchargement du dossier de PLUi-H : https://www.dropbox.com/scl/fo/4dnqqt6t9rsu8et1fs90t/h?dl=0&rlkey=e9n04z90pgzuosmyrzgmor4hs