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Limitation tonnage Rue Nanette +3T5
ARRETE DE LIMITATION DE TONNAGE
Rue Nanette partie haute
(Section comprise entre la RD 915 et la VC 8)

Le Maire de la Commune de TALMONTIERS,

Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet modifiée, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les départements,
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu la Circulaire n°86-230 du 17 juillet 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police du Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le Département en matière de circulation routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la Signalisation Routière (Livre I – Quatrième Partie – Signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 07 juin 1977,

CONSIDERANT qu’en raison de la faiblesse qui affecte les structures de la voie communale dite rue Nanette, il convient d’interdire le passage des véhicules dont le poids excède 3.5T.

CONSIDERANT que cette section est située en agglomération.

ARRETE

Article 1er :
La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé excède 3.5T est interdite sur la rue Nanette dans la section comprise entre la RD 915 et la VC n°8.

Article 2 :
La signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation de prescription (Livre I – Quatrième partie) approuvée par l’arrêté interministériel du 07 juin 1977.

Article 3 :
Les frais de fourniture et de pose de l’ensemble de la signalisation, les frais d’entretien et de remplacement des panneaux seront supportés par la commune.

Article 4 :
Les dispositions définies à l’article 1er du présent arrêté prendront effet dès la pose des panneaux réglementaires correspondants.

Article 5 :
Les dispositions prises antérieurement au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 :
Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux règlements en vigueur.

Article7 :
-    Monsieur le Maire de Talmontiers,
-    Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Oise,
-    Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Oise,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise et dont ampliation sera adressée à M. le Maire de la Commune de TALMONTIERS.
 
Fait à TALMONTIERS, le 28 janvier 2008

Le Maire,
Jacky LEBORGNE

Coordonnées
MAIRIE DE TALMONTIERS - Rue de Dieppe - 60590 TALMONTIERS - Tél. : 03 44 84 83 21-09 83 31 19 46 - Fax : 09 82 63 26 91 -