Palette de mise en forme
Menu
Places stationnement handicapés

ARRETE DE STATIONNEMENT VEHICULES POUR GIC et GIG
Parking Mairie - Parking Maternelle (Rue des 7 Arpents)

Le Maire de Talmontiers,

Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la  loi  n° 82-213  du 02 mars 1982  modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la circulaire n° 86-230 du 17 juillet 1986 relative à l'exercice du pouvoir de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le Département en matière de circulation routière ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des Services et Organismes Publics de l’État dans les régions et départements,
Vu la loi 83-8 du 07 janvier 1983 modifié, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et l’instruction interministérielle – livre 1 – quatrième partie – signalisation de prescription, approuvé par arrêté interministériel du 07 juin 1977 et notamment son article 55-3;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de réserver un emplacement pour le stationnement des véhicules pour G.I.C et G.I.G sur les parkings de l’école et de la mairie, de mettre en place une signalisation de stationnement réglementé,

CONSIDERANT que cette section est située en agglomération,

A R R Ê T E

Article 1er 
Deux places de stationnement situées, l’une sur le parking de l’école maternelle (rue des 7 Arpents), l’autre sur le parking de la mairie, sont réservées aux véhicules pour G.I.C., G.I.G.

Article 2
La signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle – livre 1 – quatrième partie – signalisation de prescription, approuvé par arrêté interministériel du 07 juin 1977

Article 3
La signalisation réglementaire sera mise en place, maintenue et entretenue par la commune de Talmontiers.

Article 4
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la pose de panneaux - B6d ‘‘Stationnement interdit’’ - M6h  ‘’sauf G.I.C. G.I.G.’’

Article 5
Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux règlements en vigueur.

Article 6
Le Maire de Talmontiers,
Le Commandant de la  Brigade de Gendarmerie de Le Coudray Saint Germer,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Mairie et dont ampliation sera adressée à la D.D.E.A  SAT B  A.T Boulevard Amyot d’Inville Beauvais.

Fait à Talmontiers, le 18 mai 2009

Le Maire,
Jacky LEBORGNE

Coordonnées
MAIRIE DE TALMONTIERS - Rue de Dieppe - 60590 TALMONTIERS - Tél. : 03 44 84 83 21-09 83 31 19 46 - Fax : 09 82 63 26 91 -